Conditions générales de vente

EDIF WORK©

Représenté par Gaëlle LUBERT

31 bis rue du chatelier, 44400 Rezé

tel : 0626989557

SIRET : 52361267900036

APE : 8560Z

– Micro-entreprise, EDIF WORK : l’entreprise individuelle représentée par Gaëlle LUBERT,

– Client ou acheteur : bénéficiaire ou co-contractant avec la micro-entreprise, qu'il soit un particulier, une association, une entreprise ou une institution publique.

– Consultant : la personne assurant l’accompagnement et la formation à distance, à savoir Gaëlle LUBERT.

– Informations personnelles : le nom, le prénom, l’adresse e-mail, la raison sociale et l’adresse de facturation (dans la mesure où edifwork.fr recueille ces informations) d’un client.

– Informations : désigne toutes les données (texte, images, etc.).

– Prix : le prix d’achat de l’offre HT (TVA non applicable – article 293 B du CGI).

PREAMBULE

EDIF WORK dispense des prestations de bilan de compétences.

ARTICLE 1 – LOI APPLICABLE

Le présent contrat se réfère au droit français et, plus particulièrement, à la réglementation de la vente de service en cabinet.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées CGV) s’appliquent à toutes les prestations de bilans de compétences proposées par EDIF WORK et sont remises au client sur demande et/ou disponibles à tout moment sur le site https://edifwork.wixsite.com/edif-work.

Ainsi, toutes prestations EDIF WORK sont soumise aux présentes conditions générales de vente et la signature d’un des documents contractuels prévus dans cet article emporte de plein droit leur acceptation, sauf dérogation formelle et expresse d'EDIF WORK.

Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande du Client, ou de signature du devis.

ARTICLE 3 – CONDITIONS D’UTILISATION

Les informations contractuelles sont présentées en langue française. EDIF WORK, micro-entreprise représentée par Gaëlle LUBERT, se réserve le droit d’annuler toute commande ou prestation d’un client avec lequel existerait un litige de paiement sans que celui-ci puisse réclamer une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.

Pour toute demande de réservation de consultation de bilan de compétences, le client enverra un mail ou téléphonera à Mme Gaëlle LUBERT, exerçant en qualité de consultante.

Le paiement de la séance de bilan de compétences sera effectué au minimum 24 heures avant la séance par le client. Ce dernier devra régler par avance sa séance (ou ses séances dans le cas de packs) par virement bancaire ou carte de paiement. Une fois le règlement reçu, la séance est réservée pour le client.

Toute séance réservée est due, sauf en cas d’annulation explicitement indiquée par téléphone ou mail dans un délai de 48 heures avant la date du dit rendez-vous.

Les entreprises ou institutionnels peuvent contacter Gaëlle LUBERT d’EDIF WORK via les formulaires de contact du site https://edifwork.wixsite.com/edif-work, par mail ou par téléphone pour toute demande de devis.

Après un entretien exploratoire, les devis seront établis et envoyés par mail pour signature en ligne ou remis en main propre avec une proposition de travail adaptée sur mesure.

La signature et le retour de ce devis ou contrat vaut pour acceptation du contrat et des conditions générales de vente.

Un acompte pourra être demandé pour valider la commande.

EDIF WORK se réserve le droit de refuser toute demande qu’elle jugerait non-conforme à son éthique et notamment à son règlement intérieur, annexée aux présentes conditions générales de vente et dont le Client déclare avoir pris connaissance.

Dans le cas d’une prestation de service portant sur une commande de document(s) nécessitant une validation de la part du client, toute validation écrite de la demande du client (mail) vaut acceptation de la commande, dont le paiement est alors dû.

Toute modification postérieure à la validation sera de fait facturée au client, sauf décision contraire à l’initiative de la micro-entreprise.

ARTICLE 4 – DÉROULEMENT DES PRESTATIONS

Chaque prestation est réalisée sur mesure et peut donc varier d’un client à l’autre et d’une séance/intervention à l’autre.

Ainsi, la prestation faisant l’objet d’un accord s’inscrit dans un cadre défini et précis : nombre de séances ou d’interventions, lieu, récurrence, prix, le cas échéant, outils particuliers utilisés.

Pour les particuliers, le paiement de la prestation vaut pour acceptation des présentes CGV.

Bilan de compétences

les bilans de compétences sont réalisés dans le cadre de la sous traitance avec une prise en charge via les financements publics (CPF - Compte Personnel de Formation, OPCO ou AIF) ne peuvent faire l'objet d'une contractualisation directe avec la micro-entreprise Edif Work.
L'accompagnement pourra être délégué à la consultante Gaëlle LUBERT, tandis que tous les
documents contractuels seront donc édités et gérés uniquement par le sous-traitant, certifié Qualiopi pour son activité de bilan de compétences. La société sous-traitante fournira donc le programme, la convention de formation, et l’attestation de fin de formation à tous les bénéficiaires accompagnés par Gaëlle Lubert, dans le cadre du partenariat de sous-traitance liant les deux parties. la société sous-traitante assure la gestion administrative et la facturation en direct auprès des bénéficiaires et organismes payants.

Confidentialité

La consultante assure la parfaite confidentialité à son client.

Garantie

Aucune garantie ne peut être donnée concernant la réalisation des objectifs fixés par le client ou le résultat attendu. La consultante ne peut être tenu responsable d’un échec partiel ou complet relié à l’atteinte d’un objectif.

La consultante ne s’engage absolument pas sur un résultat mais sur une mise à disposition de moyens, autant auprès des particuliers que des professionnels et organisations ou tout autre client.

La consultante est responsable du processus d’accompagnement du bénéficiaire et le bénéficiaire est responsable de la réalisation des objectifs définis.

La consultante est une entrepreneure indépendante.

La consultante agit en tant qu’entrepreneure indépendante et n’a pas l’autorité de lier ou de représenter aucune tierce partie au nom du client et ce d’aucune façon.

ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉ

Heures des entretiens

Les séances peuvent être modifiées avec au minimum 48 heures de préavis. La ponctualité est requise. En cas d’annulation dans un délai de moins de 48h à l’avance, la séance sera facturée au client.

Préparation des entretiens

Le client s’engage, dans la mesure du possible, à effectuer les actions décidées d’un commun accord au cours des entretiens. Il s’engage à s’investir dans les exercices remis entre les séances.

Méthodes d’accompagnement

Le client reconnaît que les entretiens peuvent être personnellement impliquants et qu’il peut y avoir des moments où il ressentira des difficultés émotionnelles – telles que la frustration, de l’énervement ou du stress.

Défaut de paiement

Dans le cas où le client fait défaut de paiement au coach selon les modalités prévues au contrat, le consultant peut interrompre sa mission de coaching en le notifiant par mail ou courrier recommandé à son client. Le cas échéant, le solde demeure entièrement dû.

Dans le cadre de prestations en partenariat avec la société sous-traitante, s’en référer aux CGV de l’entreprise sous traitante.

ARTICLE 6 : PAIEMENT

Paiement et conditions de paiement

Le paiement des prestations est exigible immédiatement à la réservation.

Le règlement peut se faire en auto-financement en une ou plusieurs fois, ou par les financements
publics comme mentionnés plus hauts, et directement via la société sous-traitante.

Conditions de report et d’annulation d’une séance de Bilan de Compétences

En cas d'empêchement dûment reconnu du bénéficiaire du bilan de compétences, le contrat est résilié. Seules les prestations dispensées seront dues au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat.

L’annulation d’une séance doit être notifiée par e-mail à : edikwork@gmail.com En cas d’abandon de séance, celle-ci est due au prorata temporis de présence et facturée par la société sous-traitante.

Sauf cas de force majeure, en cas d’annulation par le client, le sous-traitant se réserve le droit de facturer des frais calculés comme suit :

Plus de 1 mois avant la prestation : 10% du coût est dû.
Entre 1 mois et 2 semaines avant la prestation : 30% du coût est dû.
Moins de 2 semaines avant la prestation : 50% du coût est dû.

En cas d’absence ou d’interruption, la facturation distinguera le prix pour les journées effectivement suivies et les sommes dues pour les absences ou l’interruption de la prestation.

En cas d’inexécution suite à un événement fortuit ou cas de force majeure, la société sous-traitante informera ses clients par mail en accord avec la consultante Gaëlle Lubert. La société sous-traitante se réserve le droit d’annuler la session jusqu'à une semaine avant la date de la prestation, sans indemnité sauf remboursement d’un acompte versé.

ARTICLE 7 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou toute autre information sujette à des droits de propriété intellectuelle demeurent la propriété exclusive d’EDIF WORK. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est opérée par le biais des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

ARTICLE 8 – FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations d’EDIF WORK en vertu des présentes CGV est suspendue en cas de force majeure ou d’événement imprévisible empêchant leur réalisation. EDIF WORK informera le client dès que possible en cas de survenance d’un tel évènement.

ARTICLE 9 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Autonomie des clauses du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cela n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureraient en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Si une disposition des conditions générales était inapplicable selon le droit en vigueur, les parties s’engagent à renégocier cette disposition de bonne foi pour préserver leur position économique au plus près de ce qui était initialement prévu. Si aucune solution acceptable n’est trouvée, ladite disposition sera exclue des conditions générales, et le reste demeurera en vigueur selon ces nouvelles conditions.

Intégralité de l’accord

Les conditions générales représentent l’intégralité de l’accord entre le client et EDIF WORK, micro-entreprise représentée par Gaëlle LUBERT, concernant l’objet visé.

Base de négociation

Le client et EDIF WORK reconnaissent que les exclusions de garantie, les limitations de responsabilité et de recours figurant dans les conditions générales constituent les bases de cet accord.

ARTICLE 10 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez de droits sur vos données personnelles. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à l’utilisation de ces données pour l’exécution du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur nos sites, vous acceptez de recevoir des informations et des offres promotionnelles concernant nos produits et ceux de nos partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment en cliquant sur le lien présent à la fin de nos emails ou en contactant le support par email à edifwork@gmail.com. Nous effectuons un suivi de la fréquentation sur l’ensemble de nos sites.

ARTICLE 11 – SERVICE CLIENTÈLE

Pour toute demande d'information ou question relative aux services proposés, veuillez contacter Gaëlle LUBERT, représentante d’EDIF WORK, à l'adresse suivante : edifwork@gmail.com ou au 0626989557.

Pour toute question technique, veuillez contacter : edifwork@gmail.com

ARTICLE 12 – GARANTIES – RESPONSABILITÉ LIMITÉE – LITIGES

EDIF WORK ne peut garantir l'interruption nulle des services proposés. La responsabilité de la micro-entreprise est limitée à des moyens mis en œuvre conformément à la configuration de l’offre. Aucun résultat spécifique ne peut être garanti.

EDIF WORK, par le biais de la consultante, ne s'engage pas sur un résultat spécifique mais sur les moyens d'accompagnement mis en place.

Les articles proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Tout litige découlant de l’exécution du contrat entre le client et EDIF WORK sera recherché à l’amiable et, à défaut, soumis au tribunal de commerce de Nanterre, conformément à la loi française, quel que soit le lieu de résidence du Client.

Dans le cadre d’un bilan de compétences rattaché à la société de sous-traitance, le
litige de l’exécution du contrat y sera directement rattaché, conformément à ce qui aura été prévu
dans la convention de formation établie en amont par la société de sous-traitance.

ARTICLE 13 – LIENS

EDIF WORK ou des tiers peuvent établir des liens avec d'autres sites ou sources.

La micro-entreprise ne dispose d'aucun moyen de contrôle sur ces sites et sources et ne garantit pas leur disponibilité.

EDIF WORK ne revendique aucun contenu accessible via ces liens et exclut toute responsabilité et garantie quant à ces contenus. Si des contenus illicites étaient diffusés par un tiers sur une page externe liée à https://edifwork.wixsite.com/edif-work et portés à la connaissance de Gaëlle LUBERT, ces liens seront supprimés après notification de ces contenus.

Mise à jour du 13/12/2023.